Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de noter que l’extorsion, comme le chantage, peut viser une personne morale, qu’elle soit exercée directement contre elle, ou par le biais de ses représentants légaux (T.corr. Paris, 16 déc.1986, Gaz. Pal.1987. 2. 537, note J.-P. MARCHI).

tel le virement d’une somme totale de 195.537,46 euros (somme sur laquelle un montant de 120.301,07 euros a été remboursé, de sorte à porter le montant redû par la société SOC9.) à la société SOC1.) au moment de la mise en faillite de cette dernière à un montant de 75.236,39 euros) sur les comptes de la sàrl SOC9.), société dans laquelle ils ont unIl ressort

Il ne fait pas de discussion que dans un cas pareil, la voiture automobile constitue un objet contondant, partant une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

Il ne fait pas de discussion que dans un cas pareil, la voiture automobile constitue un objet contondant, partant une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.