Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef du crime et des délits retenus à sa charge à une peine de réclusion de dix (10) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.984,04 euros (dont 1.274,13 euros pour le rapport d’expertise et 2.353,82 euros pour 4 taxes à expert (404,59+537,97+671,35+739,91))

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle