Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de jurisprudence constante qu’une voiture peut parfaitement constituer une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

Il est de jurisprudence constante qu’une voiture peut parfaitement constituer une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

537.903,26 eurosLa société SOC1.) a partant subi un préjudice de 537.903,26 euros suite aux différents abus de biens sociaux commis par les trois prévenus.Il y a partant lieu à condamner X.), Y.) et Z.) solidairement au paiement de la somme de 537.903,26 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la faillite, soit le 30 octobre 2009, jusqu’à solde,

Il y a lieu de noter que l’extorsion, comme le chantage, peut viser une personne morale, qu’elle soit exercée directement contre elle, ou par le biais de ses représentants légaux (T.corr. Paris, 16 déc.1986, Gaz. Pal.1987. 2. 537, note J.-P. MARCHI).

Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 30 août 2011, X.) , épouse (...), et Y.) ont cité A.) à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour s’entendre condamner du chef d’infraction à l’article 545 du Code pénal, sinon à l’article 535 du Code pénal, sinon encore du chef d’infraction à l’article 537 du même code.Dans la mesure où la

Au vu du jugement rendu par le Tribunal de Gand en date du 26 novembre 2008 intervenu par rapport à l’infraction de recel des titres OPC KBC CLICK 367 537 751 à 775, 367 546 926 à 975 et 367 546 976 àA nouveau, il a remis à l’agence des titres OPC KBC CLICK SICAV INTEREST aux numéros 367 537 751 à 775 et 367 546 976 à 000 à titre de garantie.CLICK SICAV

Il y a lieu de noter que l’extorsion, comme le chantage, peut viser une personne morale, qu’elle soit exercée directement contre elle, ou par le biais de ses représentants légaux (T.corr. Paris, 16 déc.1986, Gaz. Pal.1987. 2. 537, note J.-P. Marchi)