Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse au civil a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de son préjudice matériel d’un montant de 1.537,87 euros suivant devis déposé à l’audience.Eu égard aux éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et des renseignements fournis à l’audience, la demande en indemnisation du préjudice matériel est à déclarer

avantage illicite obtenu par activité criminelle prononcée par deux arrêts de la Cour d’Appel d’Amsterdam du 14 février 2003 coulés en force de chose jugée, la condamnation au paiement d’une somme de 20.178.537,60 euros (avec un montant non acquitté de 19.648.565,39 euros) intervenue à l’encontre de A.) , étant à exécuter sur les avoirs saisis sur lessomme