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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    d i t la demande en réparation du préjudice, ex aequo et bono, toutes causes confondues, fondée et justifiée pour le montant de deux mille cinq cent trente-sept virgule soixante-treize (2.537,73) euros ;c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de deux mille cinq cent trente-sept virgule soixante-treize (2.537,73) euros, avec les intérêts

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle