Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Les dettes de la Société s’élèveraient actuellement à 1.183.260,77.- EUR et ses avoirs en banque à 46.537,71.- EUR.Les avoirs en banque de la Société à hauteur de 46.537,71.- EUR sont ainsi insuffisants pour couvrir l’ensemble des dettes précitées.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  2. contractuels et, en dernière analyse, de l’obligation de loyauté en vertu de laquelle chacune des parties doit à l’autre une collaboration qui permette au contrat de produire son plein effet (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, p.537, §510).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  3. contractuels et, en dernière analyse, de l’obligation de loyauté en vertu de laquelle chacune des parties doit à l’autre une collaboration qui permette au contrat de produire son plein effet (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, p.537, §510).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre