Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 02. Chambre
- 06. Chambre
- 15. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20250619_TALCH06_TAL-2022-02927 et TAL-2022-07555_pseudonymisé-accessible.pdf
privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n°510, p.537).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
-
20240222_TAL06_TAL-2021-01188_pseudonymisé-accessible.pdf
Etant donné qu’il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que cette dernière s’est effectivement rendue à ADRESSE4.), il appartient à SOCIETE2.) de rembourser les frais de voyage exposés, c’est-à-dire les frais d’hôtel à hauteur de 381,05 EUR, les frais d’avion à hauteur de 537.- EUR, ainsi que les frais de taxis et de consommation à hauteur
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
-
20191114_186115, TAL-2018-000395_a-accessible.pdf
SOC1) sollicite encore une majoration sur le montant de 1.537,94 EUR, correspondant à l’indemnité pour frais administratifs, d’intérêts conformément à l’article 5 de la loi modifiée de 2004, à partir de la mise en demeure du 3 mai 2017, sinon à partir de la mise en demeure du 13 juin 2017, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du présentqu’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre