Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Etant donné qu’il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que cette dernière s’est effectivement rendue à ADRESSE4.), il appartient à SOCIETE2.) de rembourser les frais de voyage exposés, c’est-à-dire les frais d’hôtel à hauteur de 381,05 EUR, les frais d’avion à hauteur de 537.- EUR, ainsi que les frais de taxis et de consommation à hauteur

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  2. SOC1) sollicite encore une majoration sur le montant de 1.537,94 EUR, correspondant à l’indemnité pour frais administratifs, d’intérêts conformément à l’article 5 de la loi modifiée de 2004, à partir de la mise en demeure du 3 mai 2017, sinon à partir de la mise en demeure du 13 juin 2017, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du présentqu’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre