Décisions intégrales des juridictions judiciaires

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

C’est à bon droit que les parties défenderesses citent la décision du 10 août 1891 (Pas. 3 page 537) qui dit que « Chaque fois que les actionnaires ont éprouvé un dommage ut universi, c’est à la collectivité des actionnaires qu’il appartient d’en demander réparation, et dans ce cas l’action doit être refusée à l’actionnaire ut singulus;

C’est à bon droit que les parties défenderesses citent la décision du 10 août 1891 (Pas. 3 page 537) qui dit que « Chaque fois que les actionnaires ont éprouvé un dommage ut universi, c’est à la collectivité des actionnaires qu’il appartient d’en demander réparation, et dans ce cas l’action doit être refusée à l’actionnaire ut singulus;