Décisions intégrales des juridictions judiciaires

451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 485, 487, 492, 528, 537, 538, 539, 540, 542, 543, 544, 547, 548, 549, 550, 551, 552, 561, 562, 567-1 du Code de commerce relatifs au titre « De la faillite »,

Etant donné qu’il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que cette dernière s’est effectivement rendue à ADRESSE4.), il appartient à SOCIETE2.) de rembourser les frais de voyage exposés, c’est-à-dire les frais d’hôtel à hauteur de 381,05 EUR, les frais d’avion à hauteur de 537.- EUR, ainsi que les frais de taxis et de consommation à hauteur

contractuels et, en dernière analyse, de l’obligation de loyauté en vertu de laquelle chacune des parties doit à l’autre une collaboration qui permette au contrat de produire son plein effet (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, p.537, §510).

contractuels et, en dernière analyse, de l’obligation de loyauté en vertu de laquelle chacune des parties doit à l’autre une collaboration qui permette au contrat de produire son plein effet (cf. G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, p.537, §510).

SOC1) sollicite encore une majoration sur le montant de 1.537,94 EUR, correspondant à l’indemnité pour frais administratifs, d’intérêts conformément à l’article 5 de la loi modifiée de 2004, à partir de la mise en demeure du 3 mai 2017, sinon à partir de la mise en demeure du 13 juin 2017, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du présentqu’

Alain Steichen, Précis de droit des sociétés, 4ème éd., n°537)

C’est à bon droit que les parties défenderesses citent la décision du 10 août 1891 (Pas. 3 page 537) qui dit que « Chaque fois que les actionnaires ont éprouvé un dommage ut universi, c’est à la collectivité des actionnaires qu’il appartient d’en demander réparation, et dans ce cas l’action doit être refusée à l’actionnaire ut singulus;