Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La SOCIETE1.) expose avoir obtenu un titre pour le montant de 37.537.500 EUR par jugement du 14 octobre 2022, signifié par acte d’huissier de justice le 15 novembre 2022 et par courrier recommandé avec accusé de réception le 17 novembre 2022, que PERSONNE1.) a interjeté appel contre ce jugement le 24 janvier 2023, que cet appel est tardif et qu’elle a

57.537,86 EUR 9.757,88 EUR

par conséquent, de condamner SOCIETE1.) à payer : o 2.290.476,89 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE2.), à revaloriser jusqu’au 5 avril 2017, o 523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE4.), à revaloriser jusqu’au 5 mai 2017, o 523.537,57 EUR en faveur de la partie requérante PERSONNE5.), à revaloriser jusqu’au 5 mai 2017, o 130.

Elle demande la condamnation de la société ASS2.) à lui payer la somme de 1.537,50 euros avec les intérêts au tauxDans ses conclusions notifiées le 9 mars 2010, la société ASS3.) renonce nécessairement à cette demande dès lors qu’elle y admet qu’elle n’a « jamais effectué le paiement de la somme de 1.537,50 euros ».

somme de 55.537,41 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 52.445,52 euros à partir du 9 janvier 2004, jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et avec les intérêts légaux sur le montant de 3.091,89 euros à partir du 2 décembre 2004, jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,