Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit la demande irrecevable pour le montant de 636,48 euros, et recevable pour le surplus, - condamné PERSONNE1.) à payer à la société WASSENICH LAW le montant de 4.537,26En l’absence de toute pièce établissant qu’PERSONNE1.) a réglé sa dette en espèces, le juge de première instance a dit la demande fondée pour le montant de 4.537,26 euros.636,48 (frais de

pension alimentaire et pour le terme courant de 1.537,50 euros, dûment indexé.montant de 22.860.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et pour le terme courant de 1.537,50 euros, dûment indexé.

sur la portion insaisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes pour le montant de 1.537,50 euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er mai 2019.A l’audience des plaidoiries de première instance du 29 novembre 2019, PERSONNE2.) a renoncé à sa demande en validation de la saisie-arrêt pour le

Dans l’hypothèse où A aurait droit à une servitude de passage, B invoque le principe de l’inaliénabilité du domaine public, tel que prévu par l’article 537 alinéa 2 du Code civil.

somme de 537,10 euros, - dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.) sur base de537,10 euros.

euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.687,50 euros à partir du 6 mars 2019 et sur le montant de 537,50 euros à partir du 28 mars 2019, dates des demandes respectives, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE4.) à payer aux époux GROUPE1.) la somme de 3.225,00 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.687,50 euros à partir du 6 mars 2019 et

La jurisprudence invoquée par l’appelante (Cour d’appel 12 mai 2004, Pas. 32, p. 537) n’est pas transposable en l’espèce, étant précisé que dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 mai 2004, il s’agissait de salariés d’une entreprise de peinture et qu’en l’espèce, il s’agit d’un administrateur et associé unique d’une société anonyme, partie au procès.

février 2012, n° 537/12).

Il demande à voir condamner l’intimée à lui rembourser le montant de (20 mois x 1.537,50 =) 30.750,00 euros du chef des pensions alimentairesLa demande en suppression de la pension alimentaire étant fondée à partir du 1er septembre 2015, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à restituer à PERSONNE1.) les montants touchés depuis cette date, soit (6 x 1.537,50

Suivant décompte actualisé présenté à l’audience des plaidoiries du 21 mars 2017, ils augmentent leur demande en paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges de 26.100,00 euros à 28.537,27 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.537,70 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 31 décembre 2013, date de la citation en justice.Par réformation du jugement entrepris, l’appelante

Suivant jugement rendu le 10 juin 2008 par le tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) a été condamné sur base de la convention de divorce par consentement mutuel à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire indexé de 1.537,50 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs à partir du 1er janvier 2008.

537,76 + 153,76 =) 691,52 euros.

la société à responsabilité limitée IKKUVIUM sàrl le montant de 42.537,51 euros,taux conventionnel de 10% l’an sur le montant de 42.537,51 euros, à partir desEn l’absence de la preuve du paiement, la demande en paiement a été déclarée fondée à l’égard de RMJ sàrl à concurrence i) de (11.880,00 + 12.880,00 + 9.928,23 + 7.849,28 =) 42.537,51 euros, au titre d’

reconventionnelle en compensation de la dette de loyers avec le montant de la garantie locative, iii) condamné PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl le montant de 42.537,51 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 10% l’an à partir des échéances respectives jusqu’à solde,

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2013, la société anonyme de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après dénommée SOCIETE1.)) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.537,70 euros, augmenté des intérêts au taux légal à partir du 31 décembre 2013, date de la

335,00 + 1.537,00 -prêts SOCIETE2.) (pièces 15, 16, 17) (financement maison ADRESSE2.), appartement Luxembourg)

En effet, PERSONNE2.) n’établirait pas que le secours alimentaire de 2 x 200,00 euros, plus les allocations familiales de 537,76 euros et le boni pour enfant de 345,76 euros, plus son revenu de 2.827,92 euros ne couvriraient pas les besoins des deux enfants communs.

Habitant avec sa concubine, il s’acquitte de la moitié du loyer et paie, à ce titre, la somme de 537,50 euros par mois.

Elle touche par ailleurs des allocations familiales à hauteur de 537,76 euros par mois ainsi qu’un boni pour