Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la voir condamner à lui payer le montant total de (28.537,64 + 10.592,38 =) 39.130,02 euros à titre de factures impayées et de retenues de garanties sur des factures concernant un chantier dénommé « ALIAS1.) » avec les intérêts conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais et aux intérêts de retard (ci-après désignée la « Loi5.302,38

déclare la demande fondée à concurrence du montant de 18.018,39.-€ avec les intérêts de retard au taux de 10,99% sur le montant 13.537,59.-€ à partir du 25 septembre 2020, lendemain du décompte du 24 septembre 2020 et les intérêts légaux sur le montant de 1.051,88.-€ à partir du 25 septembre 2020, à chaque fois jusqu’à solde,partant, condamne solidairement

537,73 euros 2.925 euros 819 euros

56.588,97 € 38.489,66 € 70.537,39 € 60.975,01 € 64.415,08 € 83.099,79 € 55.787,90 €

voir condamner les parties défenderesses solidairement au paiement de la somme de 9.537.- euros, augmentée des intérêts conventionnels,que la somme des loyers impayés s’élève à 9.537.- euros, - que suivant article 3.2 des conditions générales, le montant des fraisElle sollicite la condamnation de B.) et d’A.) au paiement de la somme de 9.537.- euros,

L'article 537 du Nouveau Code de procédure civile sur ce point entérine la jurisprudence antérieure : « les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ».

libellé-même de cette disposition, il faut que l’on se trouve non seulement en présence d’un marché à forfait, mais il faut également que le contrat porte sur des travaux de construction d’un bâtiment (cf. Cour d’appel, 12 mai 2004, P. 32, p. 537).

10.facture de la société à responsabilité limitée K numéro 05009317 du 20 septembre 2005 : 1.537,17 euros

victime toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer à son cocontractant assuré (voir en ce sens CSJ, 20 juin 1965, Pas 21, page 537;