Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les clauses d’inaliénabilité heurtent à la fois l’intérêt du gratifié parce qu’elles sont contraires à la libre disposition des biens résultant en particulier des articles 537 et 1598 du Code civil et à l’intérêt public car elles font obstacle à la libre circulation des biens.

537).

D’après le libellémême de cette disposition, il faut que l’on se trouve non seulement en présence d’un marché à forfait, mais il faut également que le contrat porte sur des travaux de construction d’un bâtiment (Cour 12 mai 2004, Pas. 32, p. 537).