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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    D’après le libellémême de cette disposition, il faut que l’on se trouve non seulement en présence d’un marché à forfait, mais il faut également que le contrat porte sur des travaux de construction d’un bâtiment (Cour 12 mai 2004, Pas. 32, p. 537).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre