Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant de 2.537,72 euros au titre du décompte de charges 2022 et non

En application de l’article 537 du même code, celui ou celle

concurrence de 36.537 LUF HTVA et par convention, intitulée « convention n° 1 », elles ont convenu d’une augmentation supplémentaire de loyer de 59.400 LUF payé une fois par an pendant quinze ans, que par erreur elle aurait payé cette augmentation de loyer mensuellement, de sorte à avoir effectué un trop-payé de 229.693,98 euros depuis le mois de mai 2002.

A titre subsidiaire, il demande le paiement d’un montant de 3.537,55 euros, sinon à titre plus subsidiaire, le paiement d’un montant de 617,75 euros.Par conséquent, la dette non prescrite du FONDS POUR LE LOGEMENT s’élèverait à un montant de 3.537,75 euros.

537).