Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.537,63 euros au titre de frais administratifs avec les intérêts au taux légal ;2.537,63 euros au titre de frais administratifs avec les intérêts légal ;2.537,63 euros au titre de frais administratifs avec les intérêts au taux légal ;

ont été adjugées aux prix de 1.537.500.- euros (a.) et 512.500.- euros (b.) à la société anonyme SOCIETE2.) SA de Luxembourg qui a déclaré acheter en vue de la revente.

Cour d’appel 2 avril 2009, Pas. 34, p. 537)

Au titre du dernier état de ses conclusions, elle réclame à ce titre la somme de 3.537,13 euros.

537, procédure en matière de droit de la concurrence diligentée par la Commission), le droit d’être informé des faits reprochés et de la qualification juridique retenue (CEDH, 25 mars 1999, Pé. et Sa. c/ France : Rec. CEDH 1999, II), le droit à la communication de l’ensemble des pièces du dossier (TPICE, 10 mai 2001, aff.

la société anonyme TRADE AND PROPERTIES SA, établie et ayant son siège social à L-3895 Foetz, rue de l’Industrie, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 90.537, partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg en remplacement de l

Le 5 décembre 2002, la recette centrale de Luxembourg a adressé au demandeur un extrait de compte renseignant pour l’exercice 2001, un solde de 1.537,29.- euros.Le 16 décembre 2002, l’administration a émis un bulletin renseignant pour l’année 2001, un solde redu de 1.537,29.- euros, c’est-à-dire le montant retenu par la recette centrale.D’une part, elle

somme finale de (21.709.844-4.814.018-58.078-300.488-4.000.000=) 12.537.260.francs avec les intérêts légaux à partir dujour de l'accidentjusqu'à solde.il subsisterait ainsi un solde du chefde pertes de revenus de 12.537.260 - 69.298