Décisions intégrales des juridictions judiciaires

537/2023

de l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (5.716,44 euros) et de la société SOCIETE8.) SA (537,19 euros), et qu’il n’est pas établi que ces créances trouvent leurs origines dans des faits antérieurs au 28 octobre 2020.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG réclame réparation de son dommage qu’il chiffre à 29.537,83 euros (26.500 + 2.252,25 + 785,58), y non compris les intérêts au taux légal sur la somme de 26.500 euros à partir du 23 février 2009, date de virement de ce montant sur le compte privé de P.1.), jusqu’à solde.Au vu de la condamnation intervenue à charge de P.1.),