Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’occurrence, PERSONNE1.) soumet un virement bancaire établissant le règlement de 4.537,24 euros à partir d’un compte dont elle est titulaire à un compte dont l’huissier de justice Alex Mertzig est titulaire, le tout avec mention « Paiement d’une moitié de l’affaire SOCIETE1.) Sàrl de PERSONNE2.)

L’article 1793 du Code civil exige que l’on se trouve non seulement en présence d’un marché à forfait, mais également que le contrat porte sur des travaux de construction d’un bâtiment (Cour d’appel 12 mai 2004, Pas. 32, p. 537).