Décisions intégrales des juridictions judiciaires

76.799,07 euros 940.345,87 euros TOTAL : 1.537.148,99 eurosLa société SOCIETE1.) demande (i) de recevoir l’assignation en la forme, (ii) de constater qu’elle est subrogée dans les droits des ayants droit de feu PERSONNE2.) à hauteur du montant de 1.537.148,99 euros, (iii) de retenir la responsabilité du Dr PERSONNE1.) sur le fondement des articles 1142 du

février 2012, n° 537/12).

En l’occurrence, PERSONNE1.) soumet un virement bancaire établissant le règlement de 4.537,24 euros à partir d’un compte dont elle est titulaire à un compte dont l’huissier de justice Alex Mertzig est titulaire, le tout avec mention « Paiement d’une moitié de l’affaire SOCIETE1.) Sàrl de PERSONNE2.)

L’article 1793 du Code civil exige que l’on se trouve non seulement en présence d’un marché à forfait, mais également que le contrat porte sur des travaux de construction d’un bâtiment (Cour d’appel 12 mai 2004, Pas. 32, p. 537).