Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 1410/2025 RPL 537/24

LGDJ, 2005, n°537 et suivants).

En outre, PERSONNE3.) ne pourrait procéder à l’abattage des arbres sans autorisation ministérielle, sous peine de poursuites pénales (article 537 du Code pénal).

Elle fait ensuite valoir qu’en 2021, son total annuel brut s’est élevé au montant de 37.537,60 € alors qu’elle aurait dû percevoir le montant de 49.549,63 € (37.537,60 € * 1,32) en étant correctement rémunérée selon une carrière C3.

955/25 L-TRAV-537/23L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 31 août 2023, sous le numéro 537/23.

A l’audience des plaidoiries, le requérant a augmenté sa demande suivant décompte actualisé, les arriérés de loyers et d’avances sur charges s’élèveraient à 28.537,18.-EUR, sinon à 25.7373,18.-EUR si les avances sur charges étaient limitées à 200.-EUR par mois, sinon encore à la somme de 21.097,18.-EUR si les avances sur charges étaient limitées à 200.-EUR

Répertoire fiscal n° 3562/2024 RPL 537/22

Par ordonnance rendue le 24 janvier 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 1.537,50.euros au titre d’arriérés de pension alimentaire échus en janvier 2024 et du montant de

le montant de 114,08 euros au titre de la facture ALIAS1.), - le montant de 1.829,85 euros au titre du décompte de charges 2021, - le montant de 2.537,72 euros au titre du décompte de charges 2022 et nonrelative à ces postes fondée pour la somme de 5.514,27 euros (1.829,85 + 2.537,72 + 2.032,62 + 114,08 - 1.000), compte tenu d’un paiement de 1.000.- euros

Le mode de calcul n’ayant pas été autrement expliqué à l’audience, la demande est à déclarer fondée pour la somme totale de (3 x 6.537,58) = 19.612,74 euros brut telle que réclamée à l’audience.

PERSONNE1.) fait valoir que SOCIETE1.) lui aurait payé au mois de septembre 2021, tel que convenu entre parties, les arriérés des heures supplémentaires des années 2017 à 2020 ainsi que les congés payés et jours fériés payés des années 2015 à 2019 pour un montant brut de 57.537,54 euros alors qu’un montant de 65.044,51 euros avait été convenu.Elle indique

52,07 euros net, soit 58,56 euros brut 70 euros brut 1.537,50 euros 1.575,94 eurosPour le mois de février 2023, eu égard à l’augmentation du point indiciaire, il y a lieu de condamner la société défenderesse à payer au requérant un salaire brut de 1.537,49 euros, tout en tenant compte qu’un montant net de 1.402,67 a d’ores et déjà été versé au requérant à ce

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante la somme de 7.537,05 euros au titre des arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts légaux pour retard de paiement, conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement à partir des échéances respectives, jusqu’à solde ;

Rép.no 2812/2023 (rôle L-TRAV-537/2023)A l’audience du 24 octobre 2023, PERSONNE1.) a remis au tribunal un désistement d’action par lequel il déclare qu’il se désiste purement et simplement de l’action introduite par le dépôt d’une requête devant le tribunal du travail de Luxembourg le 9 août 2021, référence 537/2021 du rôle.

Vu le procès-verbal n°537/2021 dressé le 31 août 2021 et le rapport n°0132/2021 dressé le 14 octobre 2021 par la Police grand-ducale (Région Capitale, Unité : Service régional de police de la route Capitale ;

1589/23 L-CIV-537/19 et L-CIV-280/22L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 537/19 fut introduite par exploit du 6 septembre 2019 de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-537/19.ordonne la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-537/19 et L-CIV280/22,

264,00 € 752,15 € 537,49 €