Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit que PERSONNE1.) peut prétendre au montant de (18,25 x 250 =) 4.562,50.- € HTVA à titre d’honoraires pour l’intégralité du dossier et non pas au montant de 6.080.- € tel que retenu erronément par le Conseil de l’Ordre, ni au montant de 4.537,50.- € HTVA tel que retenu erronément par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).

Il s’ensuit que PERSONNE1.) peut prétendre au montant de (18,25 x 250 =) 4.562,50.- € HTVA à titre d’honoraires pour l’intégralité du dossier et non pas au montant de 6.080.- € tel que retenu erronément par le Conseil de l’Ordre, ni au montant de 4.537,50.- € HTVA tel que retenu erronément par les époux PERSONNE4.).

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 14 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la SOCIETE1.) , devant le tribunal du travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer le montant de 2.537,44.- euros à titre commission sur les ventes réalisées, ainsi que les montants de 4.336,62.- euros à titre d’

Or, l’intervention de ces entreprises aurait entraîné un surcoût de 7.537,58.- € HTVA par rapport au devis signé entre parties.

A l’appui de sa demande elle se base sur un jugement, Répertoire n°537/2022, rendu en date du 18 mars 2022 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, notifié à la partie débitrice saisie le 22 mars 2022, assorti d’un certificat de non-appel et de non-opposition, établi par le tribunal de paix d’Esch-surAlzette le 21 février 2023, ainsi que sur un décompte.

l’accepte, un loyer supplémentaire de Luf 36.537,- + TVA pendant la durée du bail soit 15 ans ».

La société CCCC se base sur la pièce no 6 pour voir constater qu’elle n’a pas pu récupérer le montant de 4.537,50 € payé du chef de TVA pour l’année 2011.La société CCCC réclame à titre reconventionnel la condamnation de la société AAAA à lui payer le montant de 4.537,50 € pour l’année 2011, le montant de 5.896,80 € (12 x 491,40) pour l’année 2012 et le