Décisions intégrales des juridictions judiciaires

537).

Suivant une ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-2640/24 rendue en date du 25 juin 2024 par le tribunal de paix de Diekirch, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) a réclamé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE2.)) le paiement du montant de 3.537,64 euros, avec les intérêts

montant de 4.537,90 € du chef de dégâts causés par le gibier dans la culture de maïs de PERSONNE1.) à ADRESSE3.), no.D-CHAS-3/24 ordonnant aussi bien à l’adjudicataire du lot de chasse qu’au ORGANISATION1) de payer leur part contributive du montant total de 4.537,90,- €, retenu par le ORGANISATION1), alors qu’il s’agit de l’espèce sanglier.

Les baux en général, no 793, p. 537).

537).

537,52 €

Il conteste toutefois le montant réclamé par le requérant au titre du mois d’avril 2023, en donnant à considérer que la fiche de salaire du mois d’avril 2023 indiquerait que la somme 3.537,11.-euros brut et non pas la somme de 4.046,71.-euros brut telle que réclamée par le requérant.Le requérant verse à l’appui de ses dires la fiche de salaire du mois d’

En l’absence de fiche de salaire pour les mois dont objet, et compte tenu du salaire horaire de 21,5250 renseigné sur les fiches de salaire des mois d’avril à juin 2022, il convient de faire droit à la demande pour la somme de 11.537,40 euros.Il résulte du décompte de l’ADEM du 14 avril 2023 que cette somme a été payée au salarié suite à la déclaration de