Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande en outre de réformer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a retenu conformément au réquisitoire du 23 août 2015 du ministère public, que le délit pour lequel le prévenu a été condamné, à savoir l’abattage de cinq arbres dans une forêt, tombe sous la qualification de l'article 537 du code pénal luxembourgeois bien que le délit de l'article 537 ne

ainsi que des titres acquis par SOCIETE4.) avec les fonds escroqués, répertoriés aux annexes 3 et 4 dans l’inventaire des valeurs et documents saisis, ce portefeuilles titres n° NUMERO1.) étant évalué provisoirement à 10.537.807,27 USD à la date du 24 avril 2012.

537).