Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le premier acte de poursuite étant constitué par le procès-verbal du commissariat Ville-Haute (C2R) L-2R-VIHA numéro 537/2021 du 21 septembre 2021, en application de l’article 638 du Code de procédure pénale, les faits reprochés à PERSONNE3.) antérieurement au 21 septembre 2016 sont partant prescrits.

Il y a lieu de noter que l’extorsion peut viser une personne morale, qu’elle soit exercée directement contre elle, ou par le biais de ses représentants légaux (T.corr. Paris, 16 déc.1986, Gaz. Pal.1987. 2. 537, note J.-P. MARCHI).

Dans un cas pareil, la voiture automobile constitue un objet contondant, partant une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

Arrêt N° 537/16 X du 9 novembre 2016 (Not. 18546/09/CD)

Il ressort des déclarations de Maître T3.), liquidateur de l’« Etude P1.) », faites sous la foi du serment à l’audience du 7 mai 2014 que des notes d’honoraires pour services rendus par P1.) d’un montant total de 2.537.201,22 euros ont été émises et que le montant des créances des clients à l’encontre de P1.) s’élève suivant son décompte à 1.626.888,29 euros

tel le virement d’une somme totale de 195.537,46 euros (somme sur laquelle un montant de 120.301,07 euros a été remboursé, de sorte à porter le montant redû par la société SOC.10.) à la société SOC.5.) au moment de la mise en faillite de cette dernière à un montant de 75.236,39 euros) sur les comptes de la sàrl SOC.10.), société dans laquelle ils ont unIl

Il en est de même pour la Chambre des députés (CSJ, 18 janvier 1879, Pas. 1, 537) ou un collègue échevinal (CSJ, 30 juillet 1910, Pas. 8, 358).

Il résulte en effet de l’instruction menée en cause que durant la période du 14 juillet 2006 au 9 février 2007, P.1.) s’est vu rembourser par la société SOC.1.) s.a. des frais de à hauteur de la somme de 26.537,92 euros (22.607,12 euros pour la période du 14 juillet 2006 au 31 décembre 2006 et 3.930,80 euros pour l’année 2007), frais qui n’ont pas été

329.179 LUF), la société PUB1.) (4.060.457 LUF) et sa propre société (7.537.675 LUF).

Il y a finalement lieu de remarquer qu’il convient d’abord de déterminer, en appliquant la lex fori, donc la loi luxembourgeoise, les conditions dans lesquelles le demandeur peut agir en justice (Bruxelles, 4 mars 1993, J.T., 1993, 537, implicite in François RIGAUX et Marc FALLON, Droit international privé, 3e édition, p.Il y a lieu de remarquer qu’il

le 6 décembre 2000, avoir effectué un prélèvement à des fins personnelles de LUF 344.410 (8.537,70 euros) du compte BGL (

En se basant sur ce prix le préjudice de la demanderesse au civil s’élève à 615 x 10.63 = 6.537,45.-La partie civile est partant fondée pour la somme totale de 6.537,45 + 23.715,35 = 30.252,80.-