Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les 35% restant à exécuter, correspondraient, suivant contrat entre parties du 2 mai 2017, au montant de 86.537,50 euros.déduire les 35% restant à effectuer par SOCIETE2.), soit 86.537,50 euros, pour le chiffrer à 38.468,37 euros, sans mise en compte d’intérêts légaux, s’agissant d’un préjudice déterminé.Il convient donc de retrancher du montant retenu par l

2020 sur le montant de 855,86 euros et à partir du 8 octobre 2020 sur le montant de 15.537,47 euros, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les frais de l’instance.

Le frais engagés par CB.) dans le cadre de ces négociations, notamment les frais d’acquisition des licences PeopleSoft, immédiatement acquises auprès de la société OR.) au seul vu du courriel de GW.) du 29 août 2008, avant la conclusion du contrat avec MI.) , pour un montant de 537.870,55 EUR (d’ailleurs, le seul poste du préjudice invoqué par CB.) dûment

Le frais engagés par CB.) dans le cadre de ces négociations, notamment les frais d’acquisition des licences PeopleSoft, immédiatement acquises auprès de la société OR.) au seul vu du courriel de GW.) du 29 août 2008, avant la conclusion du contrat avec MI.) , pour un montant de 537.870,55 EUR (d’ailleurs, le seul poste du préjudice invoqué par CB.) dûment

A, se référant aux directives européennes relatives à l’assurance automobile obligatoire et à la jurisprudence qui se greffe sur ces directives (cf. arrêt BERNALDEZ du 28 mars 1986, C-129/94, et arrêt CANDOLIN du 30 juin 2005, C-537/03), fait valoir que le droit communautaire désireux de protéger l’effectivité du droit à indemnisation sanctionne toutes les