Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par ordonnance du 30 mars 2018, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant par défaut à l’encontre de la société FONCIERE DU MANOIR S.A , l’a condamnée à payer à la société THIELTGES-ZUNKER BEDACHUNGEN Sàrl le montant de 30.537,00 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros.Elle fait valoir que la facturation

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  2. La facture 580089 du 24 septembre 2008 d’un montant de 5.184,91 EUR aurait été acquittée de sorte qu’il ne resterait plus qu’un solde de 259,28 EUR et la facture 180317 du 14 mai 2008 de 6.537,75 EUR n’aurait pas figuré dans la requête initiale.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé