Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 72.173,52 € pour les factures des sociétés SOCIETE1.) (537,03 €),La facture SOCIETE1.) à hauteur de 537,03 € n’aurait pas trait à des travaux de réfection, mais à des frais d’entretien qui ne seraient pas à prendre en considération,

Le rapport des donations faites à un héritier, la réserve et la quotité disponible sont régis par la loi successorale (Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, par Georges Wiwinius, n° 537, 556 et 557).

Wormeldange » qui, partant d’un coût total de 537.705.- euros (entre autres : prix d’acquisition de 420.000.- euros ; transformations de 112.000.euros) et de capitaux propres de 50.000.- euros, prévoit un prêt nécessaire d’un montant arrondi de 488.000.- euros, remboursable sur 25 ans moyennant des mensualités de 2.997,51.- euros.

Le 31 août 2007, O) T.P. S.A. adresse aux époux H)-W) une « Facture 2007/214 », avec échéance au 30 septembre 2007, portant sur des « Travaux de terrassement effectués courant juin 2007 selon notre ODP N° 1015 cijointe » d’un montant total de 36.989,25.- euros HTVA, soit de 42.537,64.euros TVAC.Le même 23 octobre 2007, O) T.P. S.A. adresse aux époux H)-W)

En y ajoutant les sommes de 18.500.- et 8.530.- pour travaux supplémentaires, B) doit à l’appelante pour le poste en question la somme de 67.537.- francs, hors taxes.