Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant à l’existence d’une action de droit commun de l’actionnaire à l’encontre des tiers responsables, dont le dépositaire, le tribunal s’est référé à une décision de principe du 10 août 1891 (Pas. 3, page 537) pour dire que si les actionnaires ont éprouvé un dommage ut universi, c’est à la collectivité des actionnaires qu’il appartient d’en demander

21. – Exclusion exceptionnelle de l'appel-nullité (les mesures d'administration judiciaires, les décisions administratives) – Dans certains cas, l'absence d'ouverture d'un recours est fondée sur la nature particulière de la mesure : le juge peut se prononcer par voie de mesures d'administration judiciaire (NCPC, art. 537), un organe peut prendre une

A a déposé en date du 26 octobre 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg une déclaration de créance pour un montant de 23.216.537,22 euros et elle en a requis l’admission au passif chirographaire de la société B. Cette déclaration de créance a été inscrite sous le numéro 21.

La Cour constate que l’appelante a réclamé à titre reconventionnel la somme de 6.200,50 euros, celle-ci se composant de deux montants, à savoir 2.537,54 euros et 3.662,96 euros.

3, 537;

3, 537 citée par le tribunal ;

3, 537 citée par le tribunal ;

3, 537 citée par le tribunal ;

3, 537 citée par le tribunal ;

3, 537 citée par le tribunal ;

préjudice social et elle ne peut agir en réparation de sa part dans le préjudice collectif subi par l'ensemble des actionnaires (cf. C.A. 10.8.1891, P.3,537; Cass. com. 18.7.1989, n° 87-20261;

préjudice social et elle ne peut agir en réparation de sa part dans le préjudice collectif subi par l'ensemble des actionnaires (cf. C.A. 10.8.1891, P.3,537; Cass. com. 18.7.1989, n° 87-20261;

il ne compte pas parmi les actes de procédure (Procédure civile : Jean Vincent et Serge Guichard, édition 1999, page 537).

Il est à noter que le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a fait une déclaration de créance pour un montant de 32.537,68 € et que suite à une contrainte rendue exécutoire par le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE l’huissier chargé de l’exécution a dû dresser procès-verbal de carence.

publiques, éd. Pasicrisie 2006, n° 537).

publiques, éd. Pasicrisie 2006, n° 537).

Il s’en suit que REFRAMIN est également à condamner à payer à RHI le montant de ces deux factures, soit (31.383,04 € + 23.537,28 €) = 54.920,32 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.