Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette, en date du 14 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 2.537,44 euros, à titre de commissions sur les ventes réalisées grâce au requérant, ainsi que le montant de 4.336,62L’

causes sus énoncées le montant évalué sous toutes réserves à 243.537.- €, sous réserve d'augmentation en cours d'instance et suivant qu'il appartiendra, pour le préjudice subi dans le passé jusqu'à ce jour, avec les intérêts légaux à partir du jour de la présente demande en justice jusqu'à solde;

éd., n° 537).

impôt, soit au total le montant de 537.614,44 euros.Quant au fond, le tribunal a retenu notamment que « le fait pour PERSONNE1.) d’avoir signé, en date du 9 décembre 2019, devant le refus de la société ORGANISATION1.) de lui régler le montant de 537.614,44 EUR au titre du prix de vente du terrain tel que sollicité par elle, l’acte de vente du terrain

1975, 537, obs.

A l’audience devant le tribunal du travail du 5 mars 2020, A a réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 2.537,95 euros.

22.684,26 euros, 7.561,24 euros + p.m., 1.890,35 euros + p.m., 5.537,76 euros + p.m., 2.268,42 euros, 4.558,78 euros,

somme de 10.000 € à titre de préjudice moral ainsi que du montant de 11.537,76 € du chef du préjudice matériel qu’elle affirme avoir subi pendant une période de référence qu’elle demande à voir fixer à six mois.travail, de condamner l’employeur à lui payer une indemnité de départ de 1.922,96 euros, correspondant à un mois de salaire au vœu de l’article L.124

651,34 euros 922,38 euros 1.057,34 euros 888,37 euros 595,35 euros 857,78 euros 356,47 euros 537,20 euros 629,83 euros 281,82 euros 176,00 euros 886,91 euros

Elle réclama partant encore, à titre reconventionnel, la condamnation de A à lui payer le montant de (12x (1.537,50 x 33)=) 6.088,56 euros qu’il reste redevable à l’Administration des contributions directes.Elle explique qu’elle s’était rendu compte de son erreur au début de l’année 2014 qu’elle avait payé la somme de (12 x (1.537,50 x 33%) = 6.088,50 euros

Le salarié ne peut exiger de percevoir le même salaire que ses collègues qu’à condition qu’il effectue un travail égal, ou du moins un travail à valeur égale (cf. J.L. Putz, Discrimination au travail, No 537).

537,63 euros, 5.000,00 euros, 13.765,97 euros.

Le jugement est à confirmer en ce qu’il a alloué à B le montant de 14.082,36 € - 12.545,07 = 1.537,29 € du chef de préjudice matériel et celui de 2.500 € pour préjudice moral.

B à payer à A la somme de 12.537,54 € avec les intérêts légaux à partir du 20 décembre 2001, jour de la demande, jusqu’à solde.

qu’elle qualifia d’abusif, de 1.239,47 EUR à titre de réparation du préjudice moral subi suite à ce même licenciement, de 1.548,17 EUR à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 2.850,18 EUR à titre d’arriérés de salaires, de 537,00 EUR à titre d’indemnité pour jours de congé non pris ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.250,- EUR.