Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Payé 57.537,86 EUR

L’intimé fait état du paiement d’un loyer mensuel de 800 EUR à titre de dépense incompressible, d’une assurance maladie complémentaire du montant mensuel de 57,46 EUR, du remboursement de deux prêts contractés pour l’acquisition de deux voitures par des mensualités de respectivement 202,83 et 537,19 EUR, soit une mensualité du montant moyen de 370,01 EUR

Par conclusions notifiées en date du 25 janvier 2022, la Banque a augmenté sa demande au montant principal de 37.537.500 EUR et a demandé à ce que ce montant soit majoré des intérêts conventionnels tels que prévus par la convention de crédit du 29 mars 2019 et/ou l’acte de cautionnement solidaire du même jour, sinon des intérêts légaux conformément à l’

partir du 1er septembre 1995, une rente transitoire de 38 %, soit 13.537 FLUX (335,57 EUR) par mois.

2.873,26 euros de janvier à août 2022, 3.424,24 euros de septembre à décembre 2022, 3.537,72 euros de janvier à novembre 2023.

Ainsi, des « éléments décisifs » leur auraient été cachés, consistant dans l’existence de factures impayées du montant de 15.879,09 euros, la nécessité de remplacer la cuisine pour un coût de 20.537,78 euros, la nécessité de faire des travaux de remplacement des installations pour la somme de 26.030,94 euros, l’obligation de payer des indemnités pour congé

Le caractère rémunératoire des dons d’argent ne serait pas établi, aucune offre de preuve n’étant formulée à ce titre, de sorte que le tribunal aurait à juste titre retenu que les dons reçus à hauteur d’un montant de 105.537,15 euros devaient être rapportés à la masse successorale.Concernant les virements et le transfert de titres à hauteur d’un montant

de la paroi en verre) - 3 906,47 euros (frais de réfection des sanitaires) - 3 976,40 euros (frais de remplacement de l’adoucisseur) - 711,58 euros (frais des spécialistes ayant assisté l’expert Hengen, soit 60,26 euros au titre de la facture SOC.4.), 113,69 euros au titre de la facture SOC.6.) et 537,63 euros au titre de la facture SOC.5.)).rectifier une

que la défenderesse avait bénéficié de nombreux dons manuels – sous la forme de virements (200.000.-€ le 28 mai 2003) de la part de la de cujus – et qu’elle avait prélevé au moyen d’une procuration de la défunte (sur le compte en banque no 25-537-537-0-3/000 auprès du Crédit

SOC.1.) a également le droit de disposition (abusus) qui, au sens strict du terme, est le droit d’aliéner (cf. art. 537 C. civ.).