Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’est pas controversé que l’immeuble situé à (..., ...), est un bien propre d’B. pour l’avoir acquis avant le mariage des parties pour la somme totale de 7.537.285 Flux, soit 186.844,41 euros.

Il y a donc lieu de se référer au seul relevé établi le 14 février 2020 par la Caisse nationale d’assurance pension en vertu duquel B) disposait pendant la période de référence d’un salaire mensuel moyen brut de 54.444,05/12 = 4.537 euros, soit au total 31.759,03 euros pour les mois de juin à décembre 2004.

même ne disposerait plus de revenus professionnels, mais des revenus annuels de pension de 56.537,16 euros et des revenus annuels immobiliers d’environ 40.000 euros avec lesquels il soutiendrait exclusivement le fils commun aîné en cours d’études universitaires, le fils commun cadet au chômage, deux jumeaux en bas âge et un autre enfant naturel.

L’appelant conclut par réformation du jugement déféré, à voir dire qu’il a une créance contre l’indivision post-communautaire d’un montant de 80.537,30 euros, à réévaluer conformément à l’article 1469 alinéa 3 du Code civil, du chef du remboursement de quatre prêts communs conclus auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat.

la somme de 55.537,41 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 52.445,52 euros à partir du 9 janvier 2004, jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et avec les intérêts légaux sur le montant de 3.091,89 euros à partir du 2 décembre 2004, jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Pasicrisie 2006, n° 537).

Pasicrisie 2006, n° 537).

Tout comme le tribunal, la Cour constate que les paiements allégués par A.), de l’ordre de 20.537,12 euros, sont étayés par des extraits de compte.Après compensation entre les montants de 25.780,68 et 20.537,12 euros, il y a lieu de dire que B.) est en droit de faire valoir une créance de 5.243,56 : 2 = 2.621,78 euros avec les intérêts légaux à partir de la

A.) produit à l’appui de sa demande une contrainte de l’administration des contributions directes lui signifiée en date du 16 décembre 2004 et portant sur un montant de 36.537,79 euros redus par les époux A.)-B.) du chef des impôts des années 1998, 1999 et 2000.

537, concl.