Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans le procès-verbal de police n° 537/2022 du 19 novembre 2022, des déclarations de PERSONNE2.) et du prévenu, ainsi que des pièces du dossier.

Payé 57.537,86 EUR

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette, en date du 14 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 2.537,44 euros, à titre de commissions sur les ventes réalisées grâce au requérant, ainsi que le montant de 4.336,62L’

causes sus énoncées le montant évalué sous toutes réserves à 243.537.- €, sous réserve d'augmentation en cours d'instance et suivant qu'il appartiendra, pour le préjudice subi dans le passé jusqu'à ce jour, avec les intérêts légaux à partir du jour de la présente demande en justice jusqu'à solde;

L’intimé fait état du paiement d’un loyer mensuel de 800 EUR à titre de dépense incompressible, d’une assurance maladie complémentaire du montant mensuel de 57,46 EUR, du remboursement de deux prêts contractés pour l’acquisition de deux voitures par des mensualités de respectivement 202,83 et 537,19 EUR, soit une mensualité du montant moyen de 370,01 EUR

Par conclusions notifiées en date du 25 janvier 2022, la Banque a augmenté sa demande au montant principal de 37.537.500 EUR et a demandé à ce que ce montant soit majoré des intérêts conventionnels tels que prévus par la convention de crédit du 29 mars 2019 et/ou l’acte de cautionnement solidaire du même jour, sinon des intérêts légaux conformément à l’

la somme de 72.173,52 € pour les factures des sociétés SOCIETE1.) (537,03 €),La facture SOCIETE1.) à hauteur de 537,03 € n’aurait pas trait à des travaux de réfection, mais à des frais d’entretien qui ne seraient pas à prendre en considération,

partir du 1er septembre 1995, une rente transitoire de 38 %, soit 13.537 FLUX (335,57 EUR) par mois.

Les 35% restant à exécuter, correspondraient, suivant contrat entre parties du 2 mai 2017, au montant de 86.537,50 euros.déduire les 35% restant à effectuer par SOCIETE2.), soit 86.537,50 euros, pour le chiffrer à 38.468,37 euros, sans mise en compte d’intérêts légaux, s’agissant d’un préjudice déterminé.Il convient donc de retrancher du montant retenu par l

2.873,26 euros de janvier à août 2022, 3.424,24 euros de septembre à décembre 2022, 3.537,72 euros de janvier à novembre 2023.

Le premier acte de poursuite étant constitué par le procès-verbal du commissariat Ville-Haute (C2R) L-2R-VIHA numéro 537/2021 du 21 septembre 2021, en application de l’article 638 du Code de procédure pénale, les faits reprochés à PERSONNE3.) antérieurement au 21 septembre 2016 sont partant prescrits.

2020 sur le montant de 855,86 euros et à partir du 8 octobre 2020 sur le montant de 15.537,47 euros, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde, ainsi qu’à lui payer la somme de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et les frais de l’instance.

Le délai d’appel contre un jugement par défaut ne commence valablement à courir qu’à condition que le prévenu condamné ait été informé de façon claire et précise des délais et voies de recours contre ledit jugement (Cour, 29 mai 2013, 13/13 Ch.crim., Cour, 9 novembre 2016, 537/16X, Cour, 2 août 2022, 234/22, Cour, 14 juillet 2023, 297/23X).

Il y a lieu de noter que l’extorsion peut viser une personne morale, qu’elle soit exercée directement contre elle, ou par le biais de ses représentants légaux (T.corr. Paris, 16 déc.1986, Gaz. Pal.1987. 2. 537, note J.-P. MARCHI).

Ainsi, des « éléments décisifs » leur auraient été cachés, consistant dans l’existence de factures impayées du montant de 15.879,09 euros, la nécessité de remplacer la cuisine pour un coût de 20.537,78 euros, la nécessité de faire des travaux de remplacement des installations pour la somme de 26.030,94 euros, l’obligation de payer des indemnités pour congé

éd., n° 537).

impôt, soit au total le montant de 537.614,44 euros.Quant au fond, le tribunal a retenu notamment que « le fait pour PERSONNE1.) d’avoir signé, en date du 9 décembre 2019, devant le refus de la société ORGANISATION1.) de lui régler le montant de 537.614,44 EUR au titre du prix de vente du terrain tel que sollicité par elle, l’acte de vente du terrain

1975, 537, obs.

A l’audience devant le tribunal du travail du 5 mars 2020, A a réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 2.537,95 euros.

22.684,26 euros, 7.561,24 euros + p.m., 1.890,35 euros + p.m., 5.537,76 euros + p.m., 2.268,42 euros, 4.558,78 euros,