Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 3584/2025 (rôle L-TRAV-537/24)

dans le procès-verbal de police n° 537/2022 du 19 novembre 2022, des déclarations de PERSONNE2.) et du prévenu, ainsi que des pièces du dossier.

Les dettes de la Société s’élèveraient actuellement à 1.183.260,77.- EUR et ses avoirs en banque à 46.537,71.- EUR.Les avoirs en banque de la Société à hauteur de 46.537,71.- EUR sont ainsi insuffisants pour couvrir l’ensemble des dettes précitées.

Suivant ordonnance n° D-SAPA-54/25 rendue en date du 8 août 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 4.537,62 euros à

spéc. n° 537 (a contrario). - C. Aubry et C. Rau, préc. n° 3, spéc.

Payé 57.537,86 EUR

Aux termes du décompte versé au cours du délibéré avec l’autorisation judiciaire, le « montant total prescrit » se chiffrerait à 23.537,78.- EUR, de sorte que « seul le montant résiduel de (24.972,85 - 23.537,78 Euros) 1435,07 Euros est accepté par mon mandant ».

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette, en date du 14 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le montant de 2.537,44 euros, à titre de commissions sur les ventes réalisées grâce au requérant, ainsi que le montant de 4.336,62L’

La partie demanderesse au civil a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de son préjudice matériel d’un montant de 1.537,87 euros suivant devis déposé à l’audience.Eu égard aux éléments du dossier soumis à l’appréciation du Tribunal et des renseignements fournis à l’audience, la demande en indemnisation du préjudice matériel est à déclarer

privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n°510, p.537).

Ayant été indemnisé par France Travail à concurrence de (634,30 + 1.902,90 =) 2.537,20 € pendant cette même période, le préjudice matériel que l’employeur devra prendre en charge s’élève dès lors à (6.611,26 – 2.537,20 =) 4.074,06 €.

PERSONNE2.) demande de constater que l’actif indivis serait de 852.746,88.- euros et que ses droits s’élèveraient à 537.830,74.- euros, sinon tout autre montant qui ne saurait être inférieur à la moitié de l’actif indivis.

76.799,07 euros 940.345,87 euros TOTAL : 1.537.148,99 eurosLa société SOCIETE1.) demande (i) de recevoir l’assignation en la forme, (ii) de constater qu’elle est subrogée dans les droits des ayants droit de feu PERSONNE2.) à hauteur du montant de 1.537.148,99 euros, (iii) de retenir la responsabilité du Dr PERSONNE1.) sur le fondement des articles 1142 du

causes sus énoncées le montant évalué sous toutes réserves à 243.537.- €, sous réserve d'augmentation en cours d'instance et suivant qu'il appartiendra, pour le préjudice subi dans le passé jusqu'à ce jour, avec les intérêts légaux à partir du jour de la présente demande en justice jusqu'à solde;

Répertoire n° 1410/2025 RPL 537/24

la voir condamner à lui payer le montant total de (28.537,64 + 10.592,38 =) 39.130,02 euros à titre de factures impayées et de retenues de garanties sur des factures concernant un chantier dénommé « ALIAS1.) » avec les intérêts conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais et aux intérêts de retard (ci-après désignée la « Loi5.302,38

LGDJ, 2005, n°537 et suivants).

Compte tenu du fait qu’il est de jurisprudence constante qu’une voiture peut parfaitement constituer une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre 1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974, p.

condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 54.537,78.- euros, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en justice jusqu’à solde;Il demande partant la condamnation de PERSONNE2.) de lui payer la somme de 57.537,78.- euros, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde.pour autant que le Tribunal soit d’avis que le

Les clauses d’inaliénabilité heurtent à la fois l’intérêt du gratifié parce qu’elles sont contraires à la libre disposition des biens résultant en particulier des articles 537 et 1598 du Code civil et à l’intérêt public car elles font obstacle à la libre circulation des biens.