Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 535,70.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 décembre 2024 jusqu’à solde.La partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° ESAS-713/25 pour le montant de 535,70.- euros, avec les

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch