Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n° 1789/2025 RPL 535/23

Répertoire fiscal n° 1768/2025 RPL 535/24

La société demande à voir condamner PERSONNE1.), à lui payer la somme de 4.535,68 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à compter du 21 novembre 2022.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 4.535,68 euros.condamne PERSONNE1.) à payer à

sollicite la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement de la somme au principal de 535,00.- euros.NUMERO1.) du 4 juin 2024, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à lui payer la somme réclamée de 535,00.- euros.partant condamne la société à responsabilité limitée