Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 10 juin 2024, la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 1.535,63 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 13 juin 2024, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 50.- euros.Par ordonnance

Or, au jour des plaidoiries, la société SOCIETE1.) resterait redevable d’un montant de 395.535,67 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-33/24 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2 janvier 2024, la société SOCIETE1.) SA a été sommée de payer à PERSONNE1.) le montant de 1.535,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E

Par la suite il résulte de la citation que PERSONNE1.) a encore dû payer 535,- euros.

Ceci aurait eu comme conséquence que Maître A.), qui serait devenu propriétaire de tous les actifs et passifs de la société SOC.1.) S.A., aurait dû s’acquitter (i) de la somme de 535,00 euros au titre de la taxe pour l’année 2017 auprès de l’Administration des Contributions Directes et (ii) de la facture du comptable s’élevant à un montant de 906,75 euros au