Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indivision entre tous les copropriétaires (Georges KRIEGER, La copropriété, Editions Portalis, 2018, n° 401, p. 535).

ainsi que les redevances payées pour l’année 2018 et 2019 soit 133.495 euros et tous les investissements liés à l’exploitation de la marque, provisoirement évalués globalement à 10.535 euros, sous réserve d'augmentation.

De même le TEG ne serait pas à qualifier d’usuraire, alors qu’il y aurait lieu de considérer le taux appliqué par la banque qui est de 4,445 % en CHF et de 2,535 % en JPY, partant nettement inférieur au taux de 8,93 %, même en y ajoutant des éléments de coûts.

2.) la société anonyme UBS FUND SERVICES (Luxembourg) S.A., établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33 A, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 58.535, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,