Décisions intégrales des juridictions judiciaires

NUMERO7.), le 2 février 2015 - Porsche Panamera avec le n° de châssis NUMERO8.), le 24 février 2015 - Audi A6 avec le n° de châssis NUMERO9.), le 10 décembre 2015 - Porsche Cayenne avec le n° de châssis NUMERO10.), le 22 juin 2015 - BMW 535 avec le n° de châssis NUMERO11.), le 22 juin 2015 - BMW 640D avec le n° de châssis NUMERO12.), le 16 juillet 2015 - BMW

infractions aux articles 406 et 535 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 1285/24 du 9 octobre 2024 (Ve) de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 406 et 535 du Code pénal.En infraction à l’article 535 du