Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les pièces, titres, actes, effets mobiliers : tous les meubles corporels : les différentes espèces d’écrits (les pièces), les actions et les obligations (les titres), les pièces constatant l’existence d’un droit estimable en argent (les actes) et tout ce qui est réputé meuble corporel au sens de l’article 535 du Code civil.

les pièces, titres, actes, effets mobiliers : tous les meubles corporels : les différentes espèces d’écrits (les pièces), les actions et les obligations (les titres), les pièces constatant l’existence d’un droit estimable en argent (les actes) et tout ce qui est réputé meuble corporel au sens de l’article 535 du Code civil.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8.535,98 euros,

les pièces, titres, actes, effets mobiliers : tous les meubles corporels : les différentes espèces d’écrits (les pièces), les actions et les obligations (les titres), les pièces constatant l’existence d’un droit estimable en argent (les actes) et tout ce qui est réputé meuble corporel au sens de l’article 535 du Code civil.

Factures € 663.025,00 579.957,00 102.323,50 768.535,00 88.640,95 2.500,00 220,00 3.000,00 2.208.201,45Factures € 359.468,00 570.407,00 102.323,50 768.535,00 88.640,95 2.500,00Factures € 663.025,00 579.957,00 102.323,50 768.535,00 88.640,95 2.500,00 220,00 3.000,00 2.208.201,45Factures € 359.468,00 570.407,00 102.323,50 768.535,00 88.640,95 2.500,00768.535,00

85,00 -135,00 -500,00 -535,00 -1 121,00 -500,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -2 000,00 -500,00 -2 550,00 -490,00 -1 000,00 -125,00 -110,00 -1 150,00 -295,00 -1 500,00 -425,00 -630,00 -40.499,32

11) la photocopie d’une facture émise par Canon Luxembourg S.A. pour un montant de 36.535,11 LUF ;

Le procès-verbal n° 535/2007 établi le 23 aout 2007 par la même unité de police fait état de la disparition en date du 11 août 2007 de deux montres de la marque MONT BLANC.

rembourser le montant de 535.450,01 euros du chef de deux prêts accordés les 2 et 21 décembre 1995 à X.) ainsi qu’à son épouse.A.) a ensuite engagé une seconde procédure civile devant la 8ème chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par exploit d’huissier du 10 octobre 2002, afin de se voir rembourser le montant de 535.450,01 euros du chef des deux