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20250619_TALCH13_2007_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’ordonnance numéro 535/25 (XXIIe) rendue le 14 mai 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), préqualifié, par application de circonstances atténuantes pour les infractions de vols à l’aide d’effraction,c o n d a m n e PERSONNE1.), préqualifié, du chef des infractions retenues à sa charge, qui se
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle