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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 30 août 2011, X.) , épouse (...), et Y.) ont cité A.) à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour s’entendre condamner du chef d’infraction à l’article 545 du Code pénal, sinon à l’article 535 du Code pénal, sinon encore du chef d’infraction à l’article 537 du même code.Dans la mesure où la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    1.535,48.-La partie civile demande la condamnation de P1.), P2.) et P3.) au montant de 1.535,48.-euros ou tout autre montant même supérieur.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle