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20160525-TALcrim9-14a-accessible.pdf
Les montants n’ont d’ailleurs pas été contestés par les défenseurs au pénal de sorte que le montant total de 15.535,38.- euros (9.010,38,- + 6.525.-) euros est à allouer avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 3 avril 2013 jusqu'à solde.f i x e au montant de QUINZE MILLE CINQ CENT TRENTE-CINQ VIRGULE TRENTEHUIT (15.535,38,-) EUROS
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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20070111-TALcrim122-01-accessible.pdf
L'article 551 du Code d'instruction criminelle dispose que les articles 525, 530, 531, 534, 535, 536, 538 et 541
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle
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20070111-TALcrim122a-01-accessible.pdf
L'article 551 du Code d'instruction criminelle dispose que les articles 525, 530, 531, 534, 535, 536, 538 et 541
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre criminelle