Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Notice 24553/20/CD Acte Sommation envoyée par le Parquet à la société civile SOCIETE2.) S.C.I., en date du 14 juillet 2020 Procès-verbal n°535/2022, dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud du 12.07.2022 Extrait SOCIETE3.) au 3 février 2025 Extrait du casier Bulletin n° 1A défaut de régularisation, une enquête a été menée par la police

en l’espèce d’avoir, sciemment omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l’impôt, pour l’année fiscale 2019 des revenus imposables provenant de l’exercice de la profession d’avocat (curateur) de 109.248€ TVAC, et pour avoir ainsi fraudé le montant de 33.535€ en impôts sur le revenu, partant à se procurer indûmenten