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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    en l’espèce d’avoir, sciemment omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l’impôt, pour l’année fiscale 2019 des revenus imposables provenant de l’exercice de la profession d’avocat (curateur) de 109.248€ TVAC, et pour avoir ainsi fraudé le montant de 33.535€ en impôts sur le revenu, partant à se procurer indûmenten

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle