Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 15 février 2023, une saisie d’avoirs a été effectuée sur les comptes du prévenu auprès de la banque SOCIETE1.), où le solde de 204.535,98 euros a été saisi et transféré sur le compte IBAN NUMERO2.) du Bureau de Gestion des Avoirs, sur base d’une ordonnance du Juge d’instruction du 9 février 2023, suivant procès-verbal numéro JDA/SPJ-CB-CG/2023/L’

Il ressort du procès-verbal n°535-28/2023 établi en date du 4 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch, que le 4 janvier 2023 les policiers ont auditionné un dénommé PERSONNE5.), qui a déclaré connaître PERSONNE2.) et PERSONNE1.) depuis 2022.

Le rapport de police renseigne également que PERSONNE1.) et son conjoint, PERSONNE3.), disposaient d’un compte courant auprès de la banque SOCIETE1.) dont le solde débiteur s’élevait en date du 1er janvier 2013 à 1.535,84 euros.