Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 15 février 2023, une saisie d’avoirs a été effectuée sur les comptes du prévenu auprès de la banque SOCIETE1.), où le solde de 204.535,98 euros a été saisi et transféré sur le compte IBAN NUMERO2.) du Bureau de Gestion des Avoirs, sur base d’une ordonnance du Juge d’instruction du 9 février 2023, suivant procès-verbal numéro JDA/SPJ-CB-CG/2023/L’

399,00 535,00 110,00 625,00399,00 535,00 110,00 625,00399,00 535,00 110,00 625,00399,00 535,00 110,00 625,00

Salaire ou revenu / 714,25 826,84 1.535,94 227,24 6.783,00 2.343,00

535,00 -535,00 -

en l’espèce d’avoir, sciemment omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l’impôt, pour l’année fiscale 2019 des revenus imposables provenant de l’exercice de la profession d’avocat (curateur) de 109.248€ TVAC, et pour avoir ainsi fraudé le montant de 33.535€ en impôts sur le revenu, partant à se procurer indûmenten

les pièces, titres, actes, effets mobiliers : tous les meubles corporels : les différentes espèces d’écrits (les pièces), les actions et les obligations (les titres), les pièces constatant l’existence d’un droit estimable en argent (les actes) et tout ce qui est réputé meuble corporel au sens de l’article 535 du Code civil.

535.00 535.00535 535 -

Il ressort du procès-verbal n°535-28/2023 établi en date du 4 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch, que le 4 janvier 2023 les policiers ont auditionné un dénommé PERSONNE5.), qui a déclaré connaître PERSONNE2.) et PERSONNE1.) depuis 2022.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 535/23 du 12 juillet 202 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal.

les pièces, titres, actes, effets mobiliers : tous les meubles corporels : les différentes espèces d’écrits (les pièces), les actions et les obligations (les titres), les pièces constatant l’existence d’un droit estimable en argent (les actes) et tout ce qui est réputé meuble corporel au sens de l’article 535 du Code civil.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8.535,98 euros,

Le rapport de police renseigne également que PERSONNE1.) et son conjoint, PERSONNE3.), disposaient d’un compte courant auprès de la banque SOCIETE1.) dont le solde débiteur s’élevait en date du 1er janvier 2013 à 1.535,84 euros.

535/11/CD535/11/CD535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)2 Il importe de souligner qu’in fine cette enquête ne permit pas de rattacher l’une quelconque des personnes visées au dossier 535/

droit français, numéros 531 et 535, page 123, Cour d’appel, arrêt n°209/03 V du 8 juillet 2003).

les pièces, titres, actes, effets mobiliers : tous les meubles corporels : les différentes espèces d’écrits (les pièces), les actions et les obligations (les titres), les pièces constatant l’existence d’un droit estimable en argent (les actes) et tout ce qui est réputé meuble corporel au sens de l’article 535 du Code civil.

Factures € 663.025,00 579.957,00 102.323,50 768.535,00 88.640,95 2.500,00 220,00 3.000,00 2.208.201,45Factures € 359.468,00 570.407,00 102.323,50 768.535,00 88.640,95 2.500,00Factures € 663.025,00 579.957,00 102.323,50 768.535,00 88.640,95 2.500,00 220,00 3.000,00 2.208.201,45Factures € 359.468,00 570.407,00 102.323,50 768.535,00 88.640,95 2.500,00768.535,00

Les montants n’ont d’ailleurs pas été contestés par les défenseurs au pénal de sorte que le montant total de 15.535,38.- euros (9.010,38,- + 6.525.-) euros est à allouer avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 3 avril 2013 jusqu'à solde.f i x e au montant de QUINZE MILLE CINQ CENT TRENTE-CINQ VIRGULE TRENTEHUIT (15.535,38,-) EUROS

Concernant E1.), E2.) a déclaré avoir vu que son père avait touché et joué avec le sexe de son frère lorsqu'il l'avait habillé dans sa chambre à coucher (cf point 535 de la déclaration:" Also hien eh, mecht zum Bei, also ech mengen, hien spillt och um Krini einfach sou", cf point 543: "Ma einfach sou, ehm, gespillt sou uuu, sou eeee.

85,00 -135,00 -500,00 -535,00 -1 121,00 -500,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -300,00 -2 000,00 -500,00 -2 550,00 -490,00 -1 000,00 -125,00 -110,00 -1 150,00 -295,00 -1 500,00 -425,00 -630,00 -40.499,32

58.752,- euros 1.535.380,- euros