Décisions intégrales des juridictions judiciaires

justifiée pour le montant de 3.535,43 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 3.535,43 euros, à titre d’indemnisation du préjudice matériel, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 août 2020, jour de la perquisition domiciliaire menée au domicile de PERSONNE1.) où l’infraction relative à PERSONNE4.) a été

NUMERO7.), le 2 février 2015 - Porsche Panamera avec le n° de châssis NUMERO8.), le 24 février 2015 - Audi A6 avec le n° de châssis NUMERO9.), le 10 décembre 2015 - Porsche Cayenne avec le n° de châssis NUMERO10.), le 22 juin 2015 - BMW 535 avec le n° de châssis NUMERO11.), le 22 juin 2015 - BMW 640D avec le n° de châssis NUMERO12.), le 16 juillet 2015 - BMW

Vu l’ordonnance numéro 535/25 (XXIIe) rendue le 14 mai 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.), préqualifié, par application de circonstances atténuantes pour les infractions de vols à l’aide d’effraction,c o n d a m n e PERSONNE1.), préqualifié, du chef des infractions retenues à sa charge, qui se

infractions aux articles 406 et 535 du Code pénal.Vu l’ordonnance numéro 1285/24 du 9 octobre 2024 (Ve) de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 406 et 535 du Code pénal.En infraction à l’article 535 du

Notice 24553/20/CD Acte Sommation envoyée par le Parquet à la société civile SOCIETE2.) S.C.I., en date du 14 juillet 2020 Procès-verbal n°535/2022, dressé par la Police grand-ducale, Commissariat Porte du Sud du 12.07.2022 Extrait SOCIETE3.) au 3 février 2025 Extrait du casier Bulletin n° 1A défaut de régularisation, une enquête a été menée par la police

En date du 15 février 2023, une saisie d’avoirs a été effectuée sur les comptes du prévenu auprès de la banque SOCIETE1.), où le solde de 204.535,98 euros a été saisi et transféré sur le compte IBAN NUMERO2.) du Bureau de Gestion des Avoirs, sur base d’une ordonnance du Juge d’instruction du 9 février 2023, suivant procès-verbal numéro JDA/SPJ-CB-CG/2023/L’

399,00 535,00 110,00 625,00399,00 535,00 110,00 625,00399,00 535,00 110,00 625,00399,00 535,00 110,00 625,00

Salaire ou revenu / 714,25 826,84 1.535,94 227,24 6.783,00 2.343,00

535,00 -535,00 -

en l’espèce d’avoir, sciemment omis de déclarer à l’Administration des Contributions Directes et ainsi soustraire à l’impôt, pour l’année fiscale 2019 des revenus imposables provenant de l’exercice de la profession d’avocat (curateur) de 109.248€ TVAC, et pour avoir ainsi fraudé le montant de 33.535€ en impôts sur le revenu, partant à se procurer indûmenten

les pièces, titres, actes, effets mobiliers : tous les meubles corporels : les différentes espèces d’écrits (les pièces), les actions et les obligations (les titres), les pièces constatant l’existence d’un droit estimable en argent (les actes) et tout ce qui est réputé meuble corporel au sens de l’article 535 du Code civil.

535.00 535.00535 535 -

Il ressort du procès-verbal n°535-28/2023 établi en date du 4 janvier 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch, que le 4 janvier 2023 les policiers ont auditionné un dénommé PERSONNE5.), qui a déclaré connaître PERSONNE2.) et PERSONNE1.) depuis 2022.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 535/23 du 12 juillet 202 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal.

les pièces, titres, actes, effets mobiliers : tous les meubles corporels : les différentes espèces d’écrits (les pièces), les actions et les obligations (les titres), les pièces constatant l’existence d’un droit estimable en argent (les actes) et tout ce qui est réputé meuble corporel au sens de l’article 535 du Code civil.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8.535,98 euros,

Le rapport de police renseigne également que PERSONNE1.) et son conjoint, PERSONNE3.), disposaient d’un compte courant auprès de la banque SOCIETE1.) dont le solde débiteur s’élevait en date du 1er janvier 2013 à 1.535,84 euros.

535/11/CD535/11/CD535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)535/11/CD (GB)2 Il importe de souligner qu’in fine cette enquête ne permit pas de rattacher l’une quelconque des personnes visées au dossier 535/

droit français, numéros 531 et 535, page 123, Cour d’appel, arrêt n°209/03 V du 8 juillet 2003).

les pièces, titres, actes, effets mobiliers : tous les meubles corporels : les différentes espèces d’écrits (les pièces), les actions et les obligations (les titres), les pièces constatant l’existence d’un droit estimable en argent (les actes) et tout ce qui est réputé meuble corporel au sens de l’article 535 du Code civil.