Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conséquent, l’indemnité de retard due par SOCIETE2.) est plafonnée au montant de 45.535,70 EUR HTVA (569.Il y a partant lieu de fixer la créance que SOCIETE1.) peut faire valoir dans le cadre de la faillite de SOCIETE2.) de ce chef au montant de 45.535,70 EUR, avec les intérêts légaux à compter du 4 mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’au 9

En particulier, dans le dossier ORGANISATION3.), les biens hypothéqués auraient été inscrits pour une valeur de 6.535.000.- euros alors qu’une expertise immobilière effectuée a posteriori aurait révélé de sérieux écarts entre cette valeur et la valeur réelle des immeubles, dont certains auraient même en état de ruine et devraient être démolis.

En date du 10 janvier 2020, PERSONNE1.) a produit au passif de la liquidation pour le montant de 1.535.980,67 USD, « montant égal à la valeur des titres inscrits dans le compte titre n° NUMERO2.) ouvert au nom du soussigné », à augmenter des revenus éventuels produits par les titres en dépôt depuis la date de la déclaration de créance et jusqu’au paiement de

Suivant contrat d’entreprise du 15 avril 2010, la société anonyme SOCIETE6.) SA s’est engagée envers la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, SOCIETE1.)) à réaliser l’installation HVAC (Heating, Ventilation and Air-Conditioning) et sanitaires dans un immeuble situé à ADRESSE6.) (ci-après, l’ « Immeuble ») pour un montant total de 1.535.895,60 euros TTC (

535, n° 933 ;

Elle sollicite encore la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.535,79 EUR à titre d’indemnité forfaitaire irréductible avec les intérêts légaux à partir de l’échéance respective de chaque facture, sinon à partir de la mise en demeure du 26 mai 2020, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à

Entre le 10 octobre 2008 et le 19 novembre 2008, quatre rachats de parts pour un montant total de 535 millions de dollars américains ont été effectués en faveur de différents investisseurs.

expertise, 3) les intérêts au taux BCE + 7 % sur la somme de 150.809,05 € à partir du 05 mai 2003 jusqu’au 14 août 2006 et 4) la somme de 1.457.535,- € correspondant aux frais supplémentaires résultant de la prolongation du chantier avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, soit le 29 mai 2005 jusqu’à solde et sinon nommer un expert4)

expertise, 3) les intérêts au taux BCE + 7 % sur la somme de 150.809,05 € à partir du 05 mai 2003 jusqu’au 14 août 2006 et 4) la somme de 1.457.535,- € correspondant aux frais supplémentaires résultant de la prolongation du chantier avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, soit le 29 mai 2005 jusqu’à solde et sinon nommer un expert4)