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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    535,00 70,00535,00 70,00535,00 70,00535,00 70,00535,00 70,0070,00 535,00 100,00 100,00 535,00535,00 25,00 70,00Les impôts sur la fortune des exercices 2016 à 2019 (535 + 535 + 535 + 535), pour un montant global de 2.140.- euros, correspondent à une imposition forfaitaire au vu du montant identique réclamé pour les quatre exercices.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre