Décisions intégrales des juridictions judiciaires

instance déposée en date du 20 octobre 2023 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg par PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.), partant, dit irrecevable la demande PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) et met à néant le jugement rendu en date du 9 février 2024 par le tribunal de paix de Luxembourg, répertoire fiscal n° 535/24, fait masse des frais et

Par jugement n°535/24 rendu le 9 février 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande en la forme, a constaté que PERSONNE1.) est occupante sans droit ni titre de l’appartement au 2ème étage dans la résidence « ENSEIGNE1.) » sise à L-

En ce qui concerne le montant de 3.535,12 euros relatif aux travaux de carrelage, la société SOCIETE1.) se limite à contester le prix de 80,00 euros HTVA par mètre carré chiffré pour le poste « 1.1.1 carrelage grès cérame pour sol et mur antigliss à choisir », dans la mesure où selon son propre devis, le prix du carrelage était de 25,20 euros par mètreÉtant

Par exploit d’huissier du 10 février 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 9.535,64 euros, à titre de remboursement des frais des opérations des 19 septembre 2016 et 8 décembre 2016, des frais d’anesthésie et9.

société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 38.479,32 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 29.944,04 euros à partir du 13 janvier 2016 et sur le montant de 8.535,28 euros à partir du 17 mars 2016, dates des demandes respectives, jusqu’à solde, - prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de la société

officiel de 535,29 points et qu’il sera augmenté ou diminué en cas de variation du nombre d’indice par cinq points.L’avenant 01 du 15 juillet 1999 prévoit que « le loyer est basé sur l’indice de coût de vie partant du chiffre officiel de 535,29 points.salaires (le nombre-indice de 535,29 correspondant à l’échelle mobile des salaires au 1er mai 1995 et celui

chiffre officiel de 535,29 points et qu’il sera augmenté ou diminué en cas de variation du nombre d’indice par cinq points.L’avenant 01 du 15 juillet 1999 prévoit que « le loyer est basé sur l’indice de coût de vie partant du chiffre officiel de 535,29 points.salaires (le nombre-indice de 535,29 correspondant à l’échelle mobile des salaires au 1er mai 1995

Après déduction de ces frais, il lui resterait un disponible net de 535,20 euros.

535,39 euros

Il aurait ainsi obtenu de l’Administration une réduction des impôts et de l’amende à payer de 110.535,29 euros.

Il aurait ainsi obtenu de l’Administration une réduction des impôts et de l’amende à payer de 110.535,29 euros.

De même, il aurait établi un devis estimatif sommaire évaluant les coûts de construction à 535.325,00 euros.

En cas de contestation sur la réalité de la cession, tel que c’est le cas en l’espèce, il faut apporter la preuve de la cession. (H. DEPAGE, op.cit., n° 524, 535), cette preuve incombant évidemment à celui qui invoque la cession, en l’espèce A.).

espèce, il faut apporter la preuve de la cession. (H. DEPAGE, op.cit., n° 524, 535), cette preuve incombant évidemment à celui qui invoque la cession, en l’espèce PERSONNE1.).

Exposant que la société anonyme SOCIETE1.) S.A. lui redoit la somme de 3.535,56 euros sur base d’une facture acceptée du 31 octobre 2011 du chef de services prestés à l’occasion d’un banquet en date du 28 septembre 2011 pour environ mille personnes, PERSONNE1.) a, par exploit du 6 mars 2012, fait citer la société anonyme SOCIETE1.) S.A. devant le tribunal de

Traité élémentaire de droit belge, n°535).Le fait que dans certains cas, le cédé doit s’enquérir de la réalité de la cession n’est pas en contradiction avec le principe en vertu duquel l’acte de cession ne concerne pas le cédé, ce principe supposant que le fait de la cession est constant (H. DEPAGE, Traite élémentaire de droit belge, n° 524, 535).

preuve de la notification et de sa date peut se faire par toutes voies de droit (H. DEPAGE ; Traité élémentaire de droit belge, n°535).Le fait que dans certains cas, le cédé doit s’enquérir de la réalité de la cession n’est pas en contradiction avec le principe en vertu duquel l’acte de cession ne concerne pas le cédé, ce principe supposant que le fait de la

condamné PERSONNE1.) à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence ENSEIGNE1.) sis à ADRESSE3.) la somme de 4.897,09 euros, avec les intérêts évalués au taux légal à partir du jour de la mise en demeure – 3 novembre 2010 – sur la somme de 4.535,09 euros et à partir de la demande en justice sur la somme de 362,- euros, chaque fois jusqu’à solde,

L’expert PERSONNE5.) a retenu dans son rapport d’expertise du 20 mai 1999 qu’un solde théorique de 535.447,- LUF (soit 13.273,38 euros) restait redu pour l’achèvement du chantier (soit un paiement intervenu de près de 91% du total), tandis qu’il restait des travaux à hauteur de 3.676.192,- LUF (soit 91.130,42 euros) qui restaient à réaliser (soit 61% de

On note par ailleurs un versement de 558.535,- LUF en septembre 1999.