Décisions intégrales des juridictions judiciaires

GRÈCE », la Cour européenne des Droits de l’Homme a d’ailleurs concrètement retenu, par décision en date du 31 octobre 2013 (no 8045/10), à propos d’une demande sur base de l’article grec 535 § 1 selon lequel l’état n’est pas obligé d’indemniser une personne qui a été placée en détention provisoire si celle-ci s’est

1.535,64 € 368,65 €

Toutefois, il est convenu d’un commun accord entre les parties que la distribution intérimaire de dividende d’un montant EUR 535.000 tel que repris dans la situation financière de la Société au 16/12/2019, et bien connu par l’Acquéreur, sera versé au profit du Vendeur via le compte bancaire de la Société et partiellement payé par une compensation de compte

Cette mise en demeure porte sur un montant de £37.988,50 en principal et un montant de £1.535,02 en intérêts.

gestionnaire de portefeuille s’analysent en contrat de mandat par lequel le client - mandant - confère au gestionnaire mandataire - le pouvoir de passer des actes juridiques (achat, vente, échange etc.) en son nom et pour son compte. (G. Ravarani, op. cit., n° 535)

lui aurait été impossible de conserver plus de 535 chèques d’une épaisseur d’au moins 30 cm sur lui.

o charge supplémentaire d’impôt de 8.455,71 euros, à savoir : impôt sur le revenu des collectivités : 535 .- euros impôt sur la fortune : 62.- euros TVA : 7.858,71 euros