Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conclusions de synthèse du 20 novembre 2023, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande en condamnation au montant de 20.535,21.- euros, en prenant en compte les montants supplémentaires de 269,96.- euros et de 500.- euros du chef de deux factures émises par des fournisseurs, à augmenter des intérêts légaux à partir de la mise en demeure sinon de la

En l’espèce, et au regard du partage de responsabilité retenu entre les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE26.), il y a lieu de condamner la société SOCIETE2.) au montant de 38.535,70.- euros et la société SOCIETE26.), au montant de 2.028,20.- euros, à chaque fois augmenté des intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 28 janvier 2019, jusqu’à solde.

Aussi cette finalité doit-elle rester la mesure de la sanction (M. PERSONNE4.) et F. PERSONNE5.), op.cit., n° 535).

La société SOCIETE1.) s.àr.l. aurait partant réglé en tout la somme de 6.535.584,10.-