Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils renvoient encore à l’article 535 du code pénal en vertu duquel celui ou celle qui aurait méchamment coupé ou dévasté des récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou faits de mains d’homme encourt un emprisonnement d’un mois à trois ans et une amende de 251.- euros à 5.000.- euros.

1950, 535 ;

535,72 euros.Le total des factures liées au contrat LD026-16 entrant dans le champ de l'acte de cautionnement serait donc de 2 x 1.831,05 +1.535,72 = 5.197,82 euros.

1950, 535 ;

1950, 535 ;

réduire le chiffre d’affaires pour l’année 2016 d’un montant de 1.920.535,72 euros et dire que le montant refacturé en supplément de taxe de ce chef à hauteur de 391.789,29 euros n’est pas dû ;

Par requête déposée en date du 17 février 2021 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la société anonyme SOC S.A. a fait convoquer A à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 13.202,52 euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.535.- euros à titre dedates

Par requête déposée en date du 17 février 2021 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la société anonyme SOC S.A. a fait convoquer A à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 13.202,52 euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.535.- euros à titre dedates

euros, ne correspondant pas à la moitié du montant devant être remboursé au total, à savoir (26.342,40 + 35.535,60 =) 61.878.- euros.Cette preuve n’est cependant pas rapportée, le total des paiements effectués par A.), d’un montant de 5.922,60.- euros, ne correspondant pas à la moitié du montant devant être remboursé au total, à savoir 35.535,60.- euros.

immeubles bâtis, no 535, p.