Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) fait valoir avoir payé des charges indivises relatives aux immeubles situés au Portugal pour le montant total de 535,54 euros (pièces n° 2426 de la farde n° III de Maître BAUER).Elle demande dès lors la condamnation de la succession de feu PERSONNE6.) à lui payer le montant de 267,77 euros (535,54/2) avec les intérêts légaux à partir DATE7.),

Le préjudice subi serait ainsi de (535.025 x 5%/12 = 2.229,30 euros par mois =) 26.751,25 euros pour la période de DATE10.) à DATE11.).

452,70 euros 535,05 euros 231,30 euros 355,50 euros 319,50 euros 1.377,79 euros 857,70 euros 2.270,70 euros 200,95 euros 251,62 euros 1.044,00 euros 300,61 euros 1.044,00 euros 37,57 euros 136,89 euros 873,00 euros 952,20 euros 207,69 euros452,70 euros 535,05 euros 231,30 euros 355,50 euros 319,50 euros 1.377,79 euros 857,70 euros 2.270,70 euros 200,95 euros

A ce titre, il fait plaider que la maison aurait été vendue pour la somme de 535.692.- euros arrondie.

Cette finalité doit rester la mesure de la sanction. (M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 535).direction partiale des débats (cf. M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 535).1988, n° 535 ;

Numéro 52 859 et 54 535(rôle commercial 44830)du rôle.